Proposition de loi portant sur la création d’un titre protégé de conservateur – restaurateur

Promue par l’Institut National du Patrimoine, la proposition de loi n°4955 portant création d’un titre protégé de conservateur-restaurateur choque la Profession et inquiète l’ensemble des acteurs de la filière. En réponse à ce projet de loi, l’UNAMA qui représente les entreprises artisanales et métiers d’art de la fabrication de l’ameublement se mobilise.

En portant une demande de restriction d’accès aux appels d’offres publics, cette proposition de loi favorise statutairement les Conservateurs-Restaurateurs à être légalement les seuls en mesure de répondre aux appels d’offre publics. Par la même, elle écarte TOUTES les entreprises de la restauration du patrimoine – à commencer par les entreprises des métiers de l’ameublement- de ces appels d’offres en les positionnant en exécutants de 2^ème rang.

Des milliers d’entreprises artisanales impactés

Sont directement concernés : les ébénistes, les tapissiers, les marqueteurs, les encadreurs, les doreurs, les restaurateurs de tableaux, les facteurs d’instruments de musique, les professionnels du bâtiment spécialisés dans le patrimoine, les vitraillistes, les peintres sur bois, ou bien encore les relieurs, les selliers, les entreprises du bâtiments spécialisées dans la restauration du patrimoine, cela concerne les entreprises de tous les domaines d’activités… et représente des milliers d’entreprises et de salariés, contributeurs au maintien et à la valorisation du Patrimoine en France.

Manque de concertation, l’UNAMA interpellera l’Etat pour l’organisation d’Etats Généraux en 2023

Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune information préalable, ni de concertation avec les entreprises – dont une écrasante majorité sont des entreprises de l’artisanat – ni avec leurs relais ou représentants. Il apparait même que toutes les parties concernées de l’Etat, ministères ou directions de services, institutions périphériques de l’Etat n’aient été informées qu’une fois la proposition de Loi déposée !

Pour pallier ce manque de concertation, 20 ans après l’édiction de la Loi Patrimoine, un bilan des enseignements, des perspectives et une ligne directrice impliquant TOUS les acteurs du Patrimoine Public sont une nécessité et une urgence. Dès lors que la nouvelle ou le nouveau Ministre de la Culture sera nommé, l’UNAMA l’interpellera pour organiser en 2023 des Etats Généraux de l’Economie du Patrimoine rassemblant l’Etat, ses Directions, les Collectivités Territoriales, les Institutions et TOUS les acteurs de la chaine de valeur du Patrimoine considéré comme une des principales ressources économiques de notre Pays.

Face à la crainte des conséquences économiques, l’UNAMA se mobilise

L’UNAMA regrette que les entreprises de l’artisanat qui méritent également reconnaissance, protection et appuis économiques aient été oubliées et craint que ce texte, soutenu par une démarche fermée et un certain entre-soi, ne vise in-fine qu’à restreindre, voire fermer l’accès aux travaux du Patrimoine et de la restauration aux opérateurs qui ne seraient pas adoubés. En conséquence, L’UNAMA mobilisera et informera les entreprises et toutes les institutions concernées des visées précises d’un texte trompeur afin qu’elles aient un droit AU DIALOGUE et à la NÉGOCIATION avant toute légifération.

L’UNAMA

Créé en 1997, l’UNAMA (Union Nationale de l’Artisanat des Métiers de l’Ameublement) est au service et à l’écoute de ses adhérents dans l’objectif de les accompagner.

L’UNAMA a reçu l’agrément ministériel pour représenter le secteur de l’artisanat de l’ameublement. L’UNAMA est la seule organisation professionnelle, rassemblant uniquement les entreprises de l’artisanat, à avoir été reconnue dans le champ du dialogue social pour l’ameublement (liste des organisations patronales reconnues par le Ministère de l’emploi et l’État publiée le 26 avril 2017). 

L’UNAMA représente 20.000 entreprises, 50.000 chefs d’entreprises, indépendants, salariés, conjoints collaborateurs, plus de 1500 apprentis.

LES MISSIONS DE L’UNAMA :

• Défend les intérêts des entreprises et fait valoir leurs droits auprès des pouvoirs publics (Ministères de l’économie, de la Culture et de l’Éducation Nationale).
• Seule organisation professionnelle reconnue pour représenter les entreprises de l’artisanat et des Métiers d’Art de la Fabrication de l’ameublement.
• Représente l’Artisanat dans les négociations avec les syndicats de salariés et les partenaires sociaux.
• Valorise l’image de l’Artisanat de l’ameublement auprès du public et des Institutions.
• Propose des services pour les entreprises.
• Assure un suivi des référentiels de la formation initiale et continue dans les métiers du secteur.
• Assure la promotion économique des entreprises du secteur.

Développe une politique de qualité dans la fabrication artisanale de l’Ameublement avec les labels : Artisans Ebénistes de France (A.E.F.) et Artisans tapissiers de France (A.T.F.), les associations de consommateurs.