Une solution sur mesure de protection juridique,

Vos frais de justice pris en charge jusqu’à 20 000 TTC par sinistre

Points forts


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les textes de lois




L'UNAMA a conçu pour ses entreprises adhérentes une solution sur mesure de protection juridique vie professionnelle, avec son courtier partenaire, la société De Clarens groupe Verlingue.

QU'APPORTE CETTE GARANTIE EN PLUS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ?



o L’accès à un service d’informations juridiques par téléphone vous permettant notamment d’obtenir des renseignements pratiques et documentaires sur les différents domaines du droit français pour lesquels vous vous interrogez dans le cadre de votre activité professionnelle.
o L’accès à une base documentaire accessible en ligne comprenant des contenus juridiques vous permettant de vérifier un point de réglementation et par exemple d’anticiper un éventuel litige.
o Une assistance dans l’analyse et la rédaction de vos engagements contractuels avec l’appui si nécessaire d’un avocat spécialisé.
o Un service de protection juridique afin de traiter les litiges de la vie professionnelle auxquels vous pouvez être confrontés lorsque votre responsabilité civile n'est pas mise en jeu, notamment des litiges :

  • avec des fournisseurs ou des prestataires de services
  • avec des salariés (prud'hommes)
  • en cas de contrôle fiscal ou de l'Urssaf ou de litiges avec l'administration
  • avec un propriétaire, des voisins ou à l'occasion de travaux sur les locaux professionnels
  • avec les clients ou concurrents

COMMENT INTERVIENT L'ASSUREUR ?



Une équipe de juristes analyse le dossier, conseille et recherche une solution amiable et rapide.
Les frais de justice (avocat, expert…) sont pris en charge selon un barème, jusqu'à 20 000 Euros.

POUR QUELS RéSULTATS ?



Depuis mai 2006, le service juridique de l’UNAMA est intervenu 224 fois auprès des adhérents de l’UNAMA
Malgré l’efficacité du service, certains cas vont jusqu’au litige ouvert et prennent le chemin du Tribunal, avec le soutien de l'assureur. Depuis 2004, 180 adhérents ont bénéficié des services de l’assurance juridique.

La montée des conflits avec les consommateurs est devenue un fait marquant, ces litiges représentent 31 % des cas soumis instruits par le service juridique et 53 % des recours devant les tribunaux.

Les problèmes les plus souvent rencontrés par les adhérents concernent en priorité les domaines suivants :
- la consommation 80 %
- le droit du travail 10 %
- l’immobilier 2 %
- le fiscal (URSSAF) 8 %.

La grande majorité de ces litiges (90 %) a été réglée à l’avantage des adhérents de l’UNAMA.

Détails des garanties Protection Juridique Groupama / Unama